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Accueil » Unes et Actus récentes » Statut des magistrats : Le Président Macky Sall promulgue la loi
Unes et Actus récentes

Statut des magistrats : Le Président Macky Sall promulgue la loi

PBy P26 janvier 2017Aucun commentaire2 Mins Read
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Dakarmidi – L’âge de la retraite des magistrats, source de débats dans le milieu politico-judiciaire est désormais calé à 65 ans. Le quotidien « L’As » rapporte danssa production du jour que : la mesure ne s’étend pas au premier président, au procureur général et aux présidents de chambre près la Cour Suprême ainsi qu’aux premier présidents et procureurs généraux des cours d’appel qui pourront rester à leur poste trois années après l’âge normal donc à 68 ans.
Le Chef de l’Etat a promulgué, la semaine dernière après avis du Conseil constitutionnel, le projet de loi sur le statut des magistrats, celui relatif à la composition du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi organique sur la Cour Suprême, récemment adoptés par l’Assemblée Nationale en procédure d’urgence.
Les cinq sages ont jugé conforme à la Constitution, l’article 65 du projet de loi organique portant statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence, le premier président, le Procureur général, les présidents de chambre de la Cour Suprême, les premiers présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.
Un article que l’union des magistrats du Sénégal dénonçait en le qualifiant de « scélérat ». La haute juridiction aurait toutefois rejeté l’article 90 qui voulait fixer entre 4 et 6 ans, la durée à la tête de juridictions, notamment les procureurs et président des cours et les doyens des juges.
Magistrats président macky sall Procureur
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