En conférence de presse, ce vendredi matin, par vidéoconférence, le ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, Mansour Faye, devrait également éclairer la lanterne des Sénégalais sur ce fait judiciaire concernant l’entreprise du député Demba Diop Sy, attributaire du marché du transport des denrées alimentaires destinées aux ménages vulnérables au coronavirus.
En effet, d’après des informations obtenues par Seneweb, l’Urbaine d’entreprise (Ude) était en liquidation judiciaire depuis près d’une année déjà.
C’est du moins ce qu’avait prononcé le Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, statuant en matière de procédures collectives, lors de son audience du vendredi 19 avril 2019 et dont les résultats sont encore disponibles sur le site www.tribunaldecommerce.sn.
Constatant, en effet, « la cession des paiements, (depuis le 16 mai 2017) », la chambre des procédures collectives avait « ordonné la liquidation des biens de la société Urbaine d’entreprise dite Ude ».
L’institution judiciaire avait, par la même occasion, désigné El Hadj Allah Kane, en qualité de juge commissaire. Cette procédure avait été enclenchée par la Société Star Oil Sa, représentée par Scp Ba & Oumais, tandis que la société Urbaine d’Entreprise était représentée à la barre par Me Moustapha Ndoye.
A noter qu’à ce titre, le législateur sénégalais est assez clair. Le Code des marchés publics prévoit notamment à son article 43 que « ne sont pas admises à prendre part aux marchés publics, quel que soit le mode de passation
du marché: les personnes physiques en état de faillite personnelle, les personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des biens […] »
Alors, la direction de la société avait-elle interjeté appel entre-temps ? En tout cas, «sauf une décision en appel qui lui est favorable, voici un autre motif d’inéligibilité de l’entreprise Ude de Monsieur Diop Sy aux marchés publics. Le juge avait ordonné sa liquidation depuis le 19 avril 2019», tranche de son côté Birahim Seck, coordonnateur du Forum civil.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire?
Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement (dépôt de bilan). La liquidation judiciaire survient lorsque la société est dans l’impossibilité de pouvoir faire face à la poursuite de son activité. La situation est si compromise que la société n’a pas d’autre choix que de disparaître.
Maintenant, lorsque la liquidation est prononcée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions.
