Que faut-il retenir du Recours introduit par le Président de la République devant le Conseil Constitutionnel ?

Par El Amath THIAM
Juriste, président de JUSTICE SANS FRONTIERE

Le Président de la République a officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester la régularité de la procédure d’adoption de la loi portant révision de la Constitution.
Contrairement à ce que certains pourraient penser, le recours ne porte pas sur le contenu de la révision constitutionnelle, mais sur la manière dont cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. C’est ce qu’on appelle en droit parlementaire le « Vote bloqué » .

En effet, le Président estime que la procédure suivie est contraire à l’article 82, alinéa 4 (dernier alinéa) de la Constitution qui explique en substance que : Le gouvernement peut demander que l’Assemblée nationale vote en une seule fois sur tout ou partie d’un texte ; dans ce cas, seuls les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont soumis au vote ; les autres amendements ne sont pas retenus dans le texte soumis au vote. Autrement dit les autres amendements sont écartés.

C’est précisément sur l’interprétation et l’application de cette disposition que semble porter le recours du Président de la République, qu’il considère comme une disposition substantielle dont le respect est obligatoire.
Le recours, déposé le 6 juillet 2026 , a été enregistré sous le n° 6/C/26 et est accompagné de 16 pièces ,
parmi lesquelles :
1 ●Les différents échanges entre le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale ;
2 ●Les amendements du Gouvernement ;
3 ●Les procès-verbaux et enregistrements de la séance plénière ;
4 ●Ainsi que plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celles de 2006, 2024 et d’ailleurs, invoquées à l’appui de l’argumentation.

Le Président de la République a également demandé que l’affaire soit examinée en procédure d’urgence, dans un délai de huit (8) jours.

NB : Il est important de préciser que ce récépissé ne signifie pas que le recours est fondé. Il atteste uniquement que le Conseil constitutionnel a bien reçu et enregistré la requête. Il appartient désormais au Conseil de dire si la procédure d’adoption de la loi a effectivement méconnu l’article 82, alinéa 4 de la Constitution et, le cas échéant, d’en tirer toutes les conséquences de Droit .

En l’espace, le débat juridique porte moins sur ce qui a été voté que sur la manière dont cela a été voté. « C’est précisément cette question de conformité de la procédure à la Constitution » que le Conseil constitutionnel est désormais appelé à trancher à brefs délais.

EST-CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST COMPETENT ? :
À l’évidence, oui, si l’on se réfère à sa décision, devenue une jurisprudence marquante ou audacieuse, n° 1/C/2024 du 15 février 2024, dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme au considérant n° 6, le principe fondamental que :
« Le périmètre de compétence du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois, est circonscrit, en matière de révision constitutionnelle, à la vérification du respect des conditions d’adoption, d’approbation et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l’exercice des pouvoirs du constituant dérivé ; «