Dans la vie d’une entreprise, il est fréquent qu’un associé décide de quitter la société ou qu’un investisseur souhaite entrer au capital. Cette opération, appelée cession de titres sociaux, est loin d’être une simple formalité. En droit OHADA, les règles diffèrent selon qu’il s’agit de parts sociales ou d’actions, avec des conséquences importantes pour les dirigeants, les associés et les investisseurs.
Deux catégories de titres sociaux : deux régimes juridiques distincts
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) distingue les parts sociales, propres notamment aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), des actions, émises par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Cette distinction n’est pas anodine. Les parts sociales sont attachées à la personne de l’associé et leur transmission est étroitement encadrée. À l’inverse, les actions sont, par principe, librement négociables afin de faciliter les investissements et la mobilité des capitaux.
Pourquoi la cession des parts sociales est-elle plus encadrée (voir les articles 317 et suivants) ?
Dans une SARL, les associés choisissent souvent leurs partenaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de la relation de confiance qui les unit. C’est ce que les juristes appellent l’intuitu personae. Conformément à l’article 319 de l’AUSCGIE, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales, sauf disposition statutaire plus exigeante.
Pour cette raison, un associé qui souhaite vendre ses parts à une personne extérieure ne peut généralement pas le faire librement. Les statuts ou la loi imposent, dans de nombreux cas, une procédure d’agrément permettant aux autres associés d’accepter ou de refuser l’entrée du nouvel associé. Ce mécanisme vise à préserver la stabilité de la société et à éviter qu’un tiers ne devienne associé sans l’accord des membres existants.
Un formalisme à ne pas négliger
La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée par écrit. Pour être opposable à la société, elle doit ensuite faire l’objet de formalités précises, notamment une notification ou un dépôt de l’acte auprès de la société. Enfin, lorsque la modification des statuts s’impose, les formalités de publicité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) doivent être accomplies afin de rendre la cession opposable aux tiers.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner des contestations et, dans certaines situations, remettre en cause l’efficacité de la cession.
Les actions : le principe de la libre cessibilité (Voir les articles 764 et suivants de l’AUSCGIE applicables aux SA et les articles 853-1 et suivants relatifs aux SAS.)
Dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, le principe est différent. Les actions sont, par principe, librement négociables, ce qui facilite l’entrée de nouveaux investisseurs et favorise le financement des entreprises.
Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément, de préemption ou encore d’inaliénabilité afin de protéger l’équilibre de l’actionnariat. La réforme de l’AUSCGIE de 2014 a d’ailleurs renforcé la reconnaissance de ces mécanismes et consacré plusieurs innovations destinées à sécuriser les opérations sur les titres sociaux. En outre, la réforme de l’AUSCGIE de 2014 a considérablement modernisé le droit des sociétés en instituant la société par actions simplifiée (SAS), caractérisée par une grande souplesse statutaire permettant aux associés d’aménager librement les règles d’organisation, de gouvernance et de transmission des actions, sous réserve du respect des dispositions impératives de l’Acte uniforme.
Quels sont les droits des associés ?
La transmission des actions ne doit jamais porter atteinte aux droits des autres associés. Ceux-ci peuvent notamment bénéficier :
D’un droit d’information sur l’opération ;
D’un droit de vote lorsqu’un agrément est requis ;
D’un droit de préemption si les statuts le prévoient ;
De la possibilité de saisir le juge en cas de violation des règles légales ou statutaires.
Ces garanties participent à la sécurité juridique des opérations et limitent les risques de conflits au sein des sociétés.
La cession des parts sociales et des actions constitue un véritable outil de restructuration des entreprises. Si le législateur OHADA protège les associés des sociétés à responsabilité limitée en encadrant strictement la transmission des parts sociales, il favorise parallèlement la fluidité des investissements dans les sociétés par actions grâce au principe de libre négociabilité des actions. Ce double équilibre entre protection des associés et attractivité économique contribue au renforcement de la sécurité juridique et de l’attractivité de l’espace OHADA pour les investisseurs.
Ahmed SOW, Juriste en Droit Privé spécialisé en droit des Affaires
Mail : metzosow89@gmail.com
