Dans le communiqué du Frapp, il est noté que « Face à la décision de l’Artp qui demande à l’opérateur Orange d’annuler la hausse des prix de l’Internet, Orange-SONATEL décide toujours de maintenir ses tarifs, ce qui constitue en soi un acte de défiance publique à l’égard d’une autorité de régulation placée sous son contrôle et participe à jeter le discrédit sur une structure publique de la République investie d’une mission de service public. »
De tels faits, expliquent les activistes, permettent de rappeler au régulateur que la protection des consommateurs est d’intérêt général et que le pouvoir de sanction constitue l’un des instruments de la régulation.
C’est pourquoi, poursuit la note, sur la base d’une saisine en réclamation de sanctions et de mesures utiles contre l’opérateur Orange-SONATEL, ils demandent entre autre une sanction pour avoir maintenu ses tarifs par acte de défiance publique à l’égard d’une autorité de régulation placée sous son contrôle. Mettre en œuvre à l’encontre d’Orange-SONATEL les pénalités, prévues par le Code des communications électroniques, ses décrets d’application et par le cahier des Charges, pour retard de l’opérateur dans l’activation des anciens forfaits illégalement supprimés. Et enfin prendre toutes mesures utiles contre le maintien de ces nouvelles offres illégales décidées unilatéralement par l’opérateur Orange-SONATEL.
Parallèlement à cette procédure administrative, Frapp menace de saisir le procureur de la République pour acte de défiance et de discrédit à l’égard des mesures d’une structure publique, de trouble à l’ordre public économique, occasionnés par les responsables d’un opérateur sur le marché des télécommunications.
