Créer une entreprise ne consiste pas uniquement à développer une idée : il s’agit aussi de choisir la structure juridique qui protégera durablement l’entrepreneur. En droit OHADA, la SARL demeure la forme sociale la plus prisée grâce à la limitation de la responsabilité des associés et à la souplesse de son fonctionnement. Voici les principales règles qui encadrent cette société.
La définition juridique de la SARL
L’article 309 de l’AUSCGIE définit la SARL comme : « La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ».
Cette disposition consacre trois principes fondamentaux :
– La limitation de la responsabilité des associés ;
La représentation du capital par des parts sociales ;
– La possibilité de constituer une SARL avec un associé unique (SARLU) ou plusieurs associés.
L’article 310 de l’AUSCGIE impose que la dénomination de la société soit immédiatement précédée ou suivie des mots : « Société à Responsabilité Limitée », ou du sigle « S.A.R.L. ». Cette mention permet aux tiers d’identifier immédiatement la forme juridique de la société et le régime de responsabilité applicable.
Le capital social : une souplesse accrue
L’article 311 de l’AUSCGIE prévoit, sauf dispositions nationales contraires, un capital social minimum de 1 000 000 FCFA, divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de 5 000 FCFA.
Toutefois, la révision de l’AUSCGIE a permis aux États membres d’adapter cette règle. Au Sénégal, la loi n° 17-2014 du 15 avril 2014 a fixé le capital social minimum de la SARL à 100 000 FCFA, afin de faciliter la création d’entreprises et de favoriser la formalisation des activités économiques.
Les parts sociales : un mécanisme de protection des associés
Contrairement aux actions des sociétés anonymes, les droits des associés sont représentés par des parts sociales.
Les articles 317 à 322 de l’AUSCGIE encadrent les opérations portant sur ces parts, notamment leur cession. Le législateur a prévu un mécanisme d’agrément destiné à préserver le caractère fermé de la SARL et à éviter l’entrée d’un nouvel associé sans l’accord des autres lorsque la loi ou les statuts l’exigent.
Une gouvernance simplifiée
La gestion de la SARL est confiée à un ou plusieurs gérants.
Les articles 323 à 332 de l’AUSCGIE déterminent leurs modalités de nomination, leurs pouvoirs, leurs obligations ainsi que les cas dans lesquels leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Le gérant représente la société à l’égard des tiers et accomplit les actes entrant dans l’objet social.
Les décisions collectives des associés
Les articles 333 à 375 de l’AUSCGIE organisent les décisions collectives des associés.
Ils précisent notamment :
– Les règles de convocation des assemblées ;
– Les conditions de quorum et de majorité ;
– Les modalités d’approbation des comptes ;
Les décisions extraordinaires, telles que la modification des statuts, l’augmentation ou la réduction du capital, la transformation ou la dissolution de la société.
Les mécanismes de contrôle
Afin de garantir la transparence de la gestion sociale, les articles 376 à 381 de l’AUSCGIE consacrent les droits d’information des associés et organisent, dans les cas prévus par la loi, la désignation d’un commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes sociaux.
Une dissolution strictement encadrée
L’article 384 de l’AUSCGIE prévoit les règles applicables à la dissolution de la SARL. Celle-ci peut résulter de l’arrivée du terme, de la réalisation ou de l’extinction de son objet, d’une décision des associés, d’une décision de justice ou de toute autre cause prévue par la loi ou les statuts. La dissolution ouvre la phase de liquidation, au cours de laquelle le patrimoine social est réalisé et le passif apuré avant le partage éventuel du boni de liquidation.
La Société à Responsabilité Limitée constitue aujourd’hui la forme juridique de référence dans l’espace OHADA. La combinaison de la responsabilité limitée des associés, de la simplicité de sa gouvernance et de la flexibilité offerte par l’AUSCGIE explique son attractivité auprès des entrepreneurs.
En consacrant les articles 309 à 384 à cette forme sociale, le législateur OHADA a instauré un cadre juridique équilibré, conciliant la protection des investisseurs, la sécurité des transactions et la promotion de l’entrepreneuriat. Pour autant, le succès d’une SARL dépend également du respect des obligations légales, de la qualité de ses statuts et d’une gouvernance conforme aux exigences du droit OHADA.
Ahmed SOW, Juriste en Droit privé spécialisé en Droit des affaires
Mail : metzosow89@gmail.com
