Le Conseil constitutionnel a donné sa réponse au président de la République sur la demande d’avis du 05 mai 2026, portant sur le projet de loi de réforme du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Si le projet est recevable dans sa forme, la décision est défavorable à la requête car les 7 sages exigent la réécriture de plusieurs articles (Voir document).
Ce projet de révision constitutionnelle devrait marquer une refonte majeure des institutions et de l’architecture judiciaire.
Parmi les points essentiels de cette réforme :
Remplacement du Conseil : Le Conseil constitutionnel cède sa place à une Cour constitutionnelle, pensée comme le véritable organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
Composition élargie : Le nombre de juges constitutionnels passe de 7 à 9 membres.
Indépendance renforcée : Bien que le président de la République conserve son pouvoir de nomination, une innovation majeure prévoit que 3 de ces 9 membres seront désormais nommés sur une liste de 5 personnalités proposées par le président de l’Assemblée nationale.
Compétences élargies : En plus de vérifier la constitutionnalité des lois et de contrôler les élections (présidentielle, législatives), la nouvelle Cour devient l’arbitre central des institutions et intervient plus clairement dans le traitement de l’exception d’inconstitutionnalité.
