Il faut abroger la loi n°14-2018 instituant le parrainage intégral

« La thèse officielle sur l’impossibilité d’une abrogation de la loi N°14-2018 relève d’un mensonge d’ETAT »

La communication brouillonne et désordonnée du régime relative aux modalités d’application de la loi sur le parrainage intégral, ressemble à s’y méprendre, à une opération de sauvetage en pleine mer. Confronté à une forte tempête, le navire Sénégal dont le gouvernail est incontrôlable, tangue de toutes parts. L’analyse de la communication du Ministre de l’Intérieur et de l’Assemblée Nationale, révèle de profondes incohérences dans les précisions apportées et témoigne d’un amateurisme qui défie le bon sens. Reprenons les communiqués des services d’Aly Ngouille N’Diaye et de Moustapha Niasse pour rendre compte de la faiblesse de l’argumentaire, et des failles du régime.

Dans un communiqué en date du 07 juin 2018, rendu public, le Ministre de l’Intérieur précise (cf paragraphe N°5 dudit communiqué) que le « gouvernement a demandé le retraitdu projet de loi portant modification du code électoral qui traite des modalités d’application de la loi constitutionnelle N°14-2018 ». Les termes du communiqué sont écrits noirs sur blancs et ne souffrent d’aucune ambiguïté : c’est le projet de loi N°12-2018 portant sur la mise en œuvre du parrainage qui pose problème, et dont le gouvernement demande le retrait. On peut retourner les termes dans tous les sens : retrait signifie retrait. On observera que le Ministre de l’Intérieur a soigneusement choisi les mots pour éviter d’utiliser le terme « parrainage », dans le paragraphe N°5, préférant lui substituer « la loi constitutionnelle N°14-2018 ». Afin que nul n’en ignore, il convient de préciser que la loi N°14-2018 n’est rien d’autre que la loi sur le parrainage Intégral. Lorsque le Ministre de l’Intérieur affirme que la loi N°14-2018 a été votée, promulguée et publiée, il omet volontairement de préciser que la promulgation et la publication de la loi au journal officiel ne suffisent pas pour permettre son application. Prenons un exemple simple : dans un premier temps, considérons que la loi constitutionnelle N°14-2018 est une voiture. Dans un second temps, partons du principe que le projet de loi N°12-2018 portant modification du code électoral représente le carburant (essence). Si l’existence de la voiture (loi sur le parrainage) est une réalité, tout le monde admettra que sans essence (loi N°12-2018 portant modification du code électoral), la voiture ne pourra jamais démarrer, encore moins rouler. Sans une modification du code électoral, la loi N°14-2018 sur le parrainage Intégral bien que votée, promulguée et publiée au journal officiel le 12 mai 2018 ne pourra jamais être appliquée. C’est l’équivalent d’une voiture à l’arrêt. Un second exemple qui balaye complétement la thèse officielle est donné par l’article 3 de la Constitution qui dispose que « Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi ». Dans le cas d’espèce, c’est le code électoral qui précise avec quel document le citoyen doit voter. En l’occurrence, les articles L53 et L78 du code électoral prescrivent que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO tient lieu de carte d’électeur.

On le voit donc, la Constitution décline les grands principes juridiques et laisse, si besoin, à la loi, le soin de déterminer les modalités d’application d’une Disposition donnée. Si l’article 29 modifié de la Constitution institue le principe de la généralisation du parrainage, il ne définit pas les modalités de mise en œuvre, qui sont du ressort de la Loi. La promulgation et la publication au journal officiel de la loi sur le parrainage Intégral attestent de son incorporation dans notre ordonnancement juridique, mais ne régissent pas les modalités de son application. Pour une raison simple, la loi N°14-2018 ne se suffit pas à elle-même. Si tel était le cas, le pouvoir exécutif s’abstiendrait d’élaborer le projet de loi N°12-2018, portant modification de la loi électorale.

 

Par ailleurs, prétendre, comme le précise le communiqué de la Direction de la Communication de l’Assemblée nationale en date du 07 mai 2018, que la loi N°14-2018 sur le parrainage Intégral est déconnectée du projet de loi N°12-2018 portant modification du code électoral, est totalement faux et relève d’un grossier mensonge.

Le lien entre les 2 textes est établi par l’exposé des motifs du projet de loi N°12-2018 portant modification du code électoral qui est libellé comme suit : « La révision de la constitution fait du parrainage par les électeurs une condition de validation des candidatures aussi bien pour les candidats indépendants qui étaient déjà soumis à cette exigence que pour ceux présentés par les partis et les coalitions de partis politiques légalement constitués. Il s’agit d’impacter les nouvelles dispositions constitutionnelles et d’en tirer les conséquences dans le code électoral ». C’est clair, net et précis. La loi sur le parrainage Intégral, fruit d’une révision constitutionnelle implique ipso facto une modification du code électoral. De qui se moque-t-on pour faire croire que la loi sur le parrainage intégral n’a aucun rapport avec le projet de loi portant modification du code électoral censé définir les modalités d’application ? En définitive, les multiples sorties des sommités politiques, loin d’apporter des précisions utiles, ne font qu’enfoncer davantage le régime qui se perd en conjectures. Les efforts sémantiques consistant à utiliser « loi constitutionnelle N°14-2018, en lieu en place de la loi sur le parrainage Intégral », ou tendant à dissocier de manière artificielle et volontaire la loi sur le parrainage Intégral et le projet de loi portant modification du code électoral sont laborieux, mais vains. L’entête du document (Ministère de l’Intérieur ou Assemblée nationale), le libellé (précisions), le cachet officiel, et la qualité des signataires ne suffisent pas pour établir une Vérité. Un mensonge demeure un mensonge, qu’il émane d’une autorité officielle ou pas. En la matière, les pratiques du régime doivent inciter nos concitoyens à la plus grande prudence. Elles prennent souvent la forme suivante :

  • Une capacité à modifier des Avis juridiques en Décisions,
  • Une capacité à nier les faits, même quand ils sont prouvés (recours fréquent aux communiqués sous forme de précisions, ou à la formule « d’auto lavage à grande eau » qui consiste pour des gens pris, souvent en flagrant délit, à inonder la presse de communiqués pour se justifier),
  • Une tendance audacieuse à maquiller les chiffres et les comptes publics (soutenir que les caisses sont pleines alors que les bourses des étudiants ne sont pas payées à date échue et que la dette intérieure explose, mettant les entreprises en grande difficulté),
  • Une capacité de désinformation et de manipulation (transmission de documents officiels à la presse, avec entête, pour établir des pseudo vérités),
  • Le déni du principe de réalité (Un Sénégal supposé émergent alors que la famine guette dans certaines localités et que les populations de Dakar sont assoiffées du fait d’une pénurie d’eau).

Pour en revenir à la loi sur le parrainage Intégral, tout le monde aura constaté que le pouvoir s’est embourbé dans une voie sans issue. A force de jouer, ruser et vouloir duper le peuple, le pouvoir finira par « se prendre les pieds dans le tapis ». Le bon sens commande à Macky Sall d’avoir le courage politique de tirer les conséquences de ce fiasco et d’élaborer un nouveau projet de loi constitutionnel abrogeant la loi N°14-2018 instituant le parrainage Intégral, qui constitue une fraude à la Constitution, comme le théorisait Ismaëla Madior Fall, du temps où il était Constitutionnaliste. Au Sénégal écrivait-il à l’époque, « le volontarisme juridique du chef de l’Etat est d’autant plus inquiétant qu’il ne connaît aucune entrave. Le Parlement est aux ordres, et il est rarissime de le voir s’opposer à un projet présidentiel ». La loi sur le parrainage Intégral est une loi de circonstance électorale, un projet initié, voulu et piloté par Macky Sall du début jusqu’à son terme. Voir Madior FALL préciser aujourd’hui que le Président n’est pas en mesure d’abroger la loi sur le parrainage Intégral, alors qu’il soutenait il y a quelques années le contraire, peut prêter à sourire, mais prouve que l’homme est adepte des Volte-Face spectaculaires. Lorsque Madior FALL prétend qu’une loi votée, soumise au Conseil Constitutionnel et promulguée ne peut être abrogée, il énonce des contrevérités auxquelles, il ne croit pas.

Rappelons au passage à Madior Fall (qui a dû l’oublier), que les 7 Sages ont déclaré leur Incompétence, s’agissant de la loi sur le parrainage Intégral. Pour dire que si ladite loi est abrogée, le Conseil Constitutionnel en prendra acte (Incompétence). Tout simplement.

Tous ceux qui soutiennent qu’il est impossible d’abroger la loi N°14-2018 relative au parrainage Intégral racontent des bobards et prennent les 14 millions de sénégalais pour des demeurés. A titre d’exemple, en France, la loi sur le CPE (Contrat Première Embauche), bien que votée le 31 mars 2006, promulguée et publiée au journal officiel a été abrogée, suite à un puissant mouvement populaire des jeunes (lycéens et étudiants). L’abrogation de la loi sur le parrainage Intégral ne pose aucune difficulté d’ordre juridique. Non seulement l’abrogation de cette loi scélérate est faisable, mais qui plus est, elle est souhaitable, au regard du rejet massif dont elle fait l’objet au niveau de l’opinion (désapprobation quasi unanime). Pour ce faire, la voie est toute tracée : il s’agit de rétablir les choses à l’endroit, par le biais d’une nouvelle loi de révision de la Constitution. A charge pour le pouvoir Exécutif d’élaborer un nouveau projet de loi Constitutionnel qui sera soumis à l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs du projet de loi pourra mettre en exergue les éléments qui justifient l’abrogation de la loi Constitutionnelle 14-2018, au rang desquels, le Préambule de la Constitution qui sacralise le principe de loyauté du jeu démocratique entre le pouvoir et l’opposition, la nécessité de pacifier l’espace politique, d’assurer la stabilité sociale du pays, et le souci de préserver la crédibilité de la démocratie sénégalaise dans le monde. Le projet de loi tendant à l’annulation de la constitutionnelle N°14-2018 comporterait un article qui pourrait être libellé comme suit :

Article 1er

Les dispositions de la loi constitutionnelle N°14-2018, élargissant le parrainage aux partis politiques légalement constitués sont abrogées.

Abroger la loi sur le parrainage, c’est clairement l’annuler. L’abrogation d’une loi intervient lorsqu’une autorité met fin volontairement à l’existence d’une décision pour l’avenir, sans porter atteinte aux effets que cette décision a produit antérieurement. A ce jour, le recueil des candidatures aux présidentielles de 2019 par le Conseil Constitutionnel n’est pas effectif. La loi sur le parrainage n’a produit aucun effet, puisque le gouvernement propose de « retirer » le projet de loi N°12-2018 modifiant le code électoral, pour instaurer un dialogue entre les acteurs, sur les modalités d’application du parrainage. Une démarche qui ne convainc personne (l’appel au dialogue est empreint d’insincérité). Il ne faut pas se tromper de cible : il ne s’agit pas de « retirer » le projet de loi N°12-2018 portant modification du code électoral, et de lui substituer un autre texte (bricolage juridique aux allures de saupoudrage), mais d’abroger purement et simplement la loi N°14-2018 portant sur le parrainage Intégral, nœud gordien pour le pouvoir. La création d’une commission ad-hoc sur les modalités d’application de la loi sur le parrainage Intégral, dont les conditions ne sont pas réunies à quelques mois de la présidentielle de 2019 relève d’une stratégie de diversion. Un vieil adage dit : quand on ne sait pas où on va, il faut retourner d’où on vient.  Puisqu’ils ne savent pas faire, abroger la loi N°14-2018 instituant le parrainage Intégral est le meilleur service qu’ils peuvent se rendre à eux-mêmes. Au demeurant, faire croire qu’une loi publiée revêt un caractère définitif et irréversible est d’une absurdité confondante. Au vu de tout ce qui précède, Ismaëla Madior Fall pourra t’il soutenir qu’une loi votée, amendée, promulguée, et publiée au JO ne peut être abrogée ? Ce serait risquer le peu de crédit qui lui reste auprès de l’opinion.

Il n’y a guère de doute : la loi de révision constitutionnelle N°14-2018 instituant le principe de la généralisation du parrainage dans la Constitution, peut et doit être abrogée. Pour l’intérêt de la Démocratie sénégalaise, il faut extraire ce « venin » définitivement de la Constitution.

Disons-le sans détour : Macky Sall n’a pas cette GRANDEUR D’AME.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr