L’article 30 du règlement intérieur de l’assemblée nationale (RIAN) du l’Assemblée nationale du Sénégal dispose que « l’assemblée nationale élit en son sein, au début de chaque législature et à la session ordinaire unique de l’année, une Commission de Comptabilité et de Contrôle composée de vingt membres dont les attributions sont définis à l’article 31 ci-après. »
Depuis que cette commission a été mise sur pied elle ne s’est jamais réunie et donc n’a jamais fonctionné. La léthargie imposée à cette commission par le président Macky Sall et ses députés viole l’esprit et la lettre de l’article 30 du RIAN.
Depuis septembre 2022, soit neuf (09) mois, la gestion des 26 milliards de FCFA de l’Assemblée nationale n’a pas été contrôlée
Comment le Sénégal qui reçoit un don de 18 milliards des États-Unis pour réduire la mortalité maternelle et infantile, qui reçoit un don de 25.000 tonnes d’engrais du Maroc, qui emprunte 41 milliards de francs CFA à la BOAD pour financer son agriculture et ses infrastructures économiques en mars 2023, qui lève plus de 200 milliards de FCFA sur le marché financier de l’UEMOA dans le cadre d’un emprunt obligataire… peut-il jouer avec 26 milliards de FCFA ?
L’article 31 du RIAN dit:
« La Commission de Comptabilité et de Contrôle est chargée du contrôle, de la comptabilité et de la gestion des crédits inscrits au budget de l’Assemblée nationale. À cet effet, un rapport écrit portant notamment sur l’état des crédits et la situation des dépenses engagées doit lui être fourni par les questeurs à la fin de chaque trimestre. La Commission est habilitée à prendre connaissance des documents comptables correspondants.
La Commission de Comptabilité et de Contrôle dépose un rapport trimestriel et le compte annuel sur le bureau de l’Assemblée nationale. Celui-ci doit en communiquer le contenu aux membres de la Conférence des Présidents.
La Commission de Comptabilité et de Contrôle, après rapprochement des comptes du trésorier avec la comptabilité tenue par les services de la Questure, rend compte à l’Assemblée, par écrit, au début de chaque session budgétaire, de l’exécution du mandat de contrôle qui lui est confié.
Le compte définitif de chaque gestion est adressé par le Président de l’Assemblée nationale au Président de la Cour des Comptes. »
Si c’est la même gestion opaque, faite à dessein, que l’on retrouve dans les ministères, les sociétés nationales, les agences, les collectivités locales et les autres institutions il est alors compréhensible, qu’avec les options néocoloniales, cette gestion antidémocratique des deniers publics soit l’instrument d’appauvrissement du Sénégal.
Tant que le président Macky Sall et ses députés auront l’audace de jouer avec les deniers publics nous continuerons à dénoncer leur gestion indécente dans un des 30 pays les plus pauvres de la planète. En réalité dans un des 30 pays les plus appauvris de la planète. Appauvris par une gestion antidémocratique, parasitaire, apatride illustrée dans le cas d’espèce par le refus du contrôle des 26 milliards de FCFA de l’Assemblée nationale depuis septembre 2022.
Guy Marius SAGNA,
1er vice-président de la Commission de Comptabilité et de Contrôle de l’Assemblée nationale du Sénégal
