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Me Doudou Ndoye: « la Dscos n’a pas le droit de démolir une maison sans se munir, au préalable, d’une décision de justice

PBy P27 juin 2020Aucun commentaire1 Min Read
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La Direction de la surveillance, du contrôle et de l’occupation des sols (Dscos) outrepasse ses prérogatives. Selon Me Doudou Ndoye, qui s’est entretenu avec Walf Quotidien, « la Dscos n’a pas le droit de démolir une maison sans se munir, au préalable, d’une décision de justice. 
L’ancien garde des Sceaux de marteler : «La Dscos est une branche de la gendarmerie chargée de surveiller les titres fonciers de l’État ou du Domaine national. Elle n’a pas le pouvoir, sur la base de sa propre autorité, pour détruire la maison d’une personne. C’est la justice qui peut se prononcer sur cette question. C’est une voix d’exécution. Sa mission est de constater. C’est le juge qui condamne et autorise la destruction».
au préalable d’une décision de justice Me Doudou Ndoye: "la Dscos n’a pas le droit de démolir une maison sans se munir
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