Le ministère des Finances et du Budget a sorti une note ce dimanche pour apporter des précisions sur le verdict rendu par la Cour de cassation française rendant effective la décision du Tribunal arbitral de Paris dans le litige qui oppose Aboukhalil Bibo Bourgi à l’État du Sénégal.
Selon le ministre des Finances et du Budget, contrairement à certaines informations relayées dans les médias, l’Etat n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé, la sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement.
Poursuivant il ajoute : » Toutefois, M. ABOUKHALIL s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt ».
Le gouvernement sénégalais de préciser, aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective. Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens. D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie.
