Ce lundi 27 avril 2026, le président de la République a présenté quatre avant-projets de lois, issus des concertations nationales sur la justice (2024) et le système politique (2025). Objectif : une refonte majeure des règles du jeu institutionnel. Tour d’horizon des principales mesures.
Un exécutif rééquilibré
– Le président ne pourra plus diriger un parti ni s’impliquer dans une campagne (hors réélection).
– Le Premier ministre devient le véritable chef opérationnel du gouvernement.
– Entre l’élection présidentielle et la proclamation des résultats, le pouvoir exécutif sera limité à la gestion des affaires courantes.
– La protection de l’environnement, l’accès universel aux communications électroniques et la limitation des mandats présidentiels sont inscrits dans la Constitution.
Une Cour constitutionnelle plus puissante
– Le Conseil constitutionnel devient une Cour de 9 membres (contre 7) nommés pour un seul mandat de 6 ans.
– Elle contrôle les lois, les traités, supervise les élections et arbitre les conflits entre institutions.
– Nouveauté majeure : tout justiciable pourra contester une loi lors d’un procès (exception d’inconstitutionnalité), avec des procédures contradictoires et des délais encadrés.
Des élections gérées par une instance indépendante
– Une Commission électorale nationale indépendante (CENI) remplace le ministère de l’Intérieur.
– Innovations : bulletin unique, révision permanente des listes, dématérialisation des procédures.
– Les détenus non déchus de leurs droits pourront voter.
– Sanctions alourdies : jusqu’à 500 millions FCFA pour les atteintes aux systèmes informatiques électoraux.
Des partis politiques sous contrôle financier
– Un financement public conditionné (à partir de 2028) : 5 % à la présidentielle ou 0,25 % des conseillers locaux.
– Transparence renforcée : comptes certifiés, interdiction des financements anonymes, étrangers (sauf diaspora) et des cryptomonnaies.
– Création d’un parti : 15 000 parrains dans au moins la moitié des régions + enquête de moralité. Mise en conformité imposée d’ici mars 2027.
Prochaine étape : l’adoption parlementaire, où les rapports de force politiques arbitreront ces réformes.
