La proposition de loi n°11/2026, modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 relative au Code électoral, a été largement adoptée par les députés (128 voix pour, 11 contre, 2 abstentions, sur 141 votants).
Ce texte procède à une refonte des articles L29 et L30, visant à remédier à l’absence de durée claire des exclusions et à l’imprécision de certaines sanctions pécuniaires.
Les modifications apportées sont les suivantes :
– L’article L.29 restreint l’inéligibilité aux crimes ainsi qu’à des infractions spécifiques (corruption, détournement de deniers publics) et fixe une durée maximale de cinq ans après exécution de la peine.
– Une décision de justice définitive est désormais requise pour toute exclusion électorale.
– L’incapacité majeure reste une cause d’inéligibilité.
– Toute exclusion automatique pour infraction non expressément mentionnée est supprimée.
– L’article L.30 voit sa portée réduite concernant les sanctions liées aux amendes.
L’article 2 prévoit l’application immédiate de ces dispositions aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, instaurant ainsi un effet rétroactif susceptible d’affecter certains dossiers judiciaires et électoraux en cours.
