Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce mercredi, annoncé que l’article premier de de la loi interprétative de la loi d’amnistie, introduite par le député Amadou Ba de Pastef et adoptée le 2 avril dernier, est contraire à la Constitution.
Ousmane Sonko a réagi à cette décision.
« Je me serai bien gardé de me prononcer sur la décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur la Loi dite « interprétative », si les résidus d’opposition sénégalaise ne s’étaient précipités, dans une tentative désespérée de récupération politicienne, de conclure à un revers juridique du groupe parlementaire PASTEF-LES-PATRIOTES.
Il en est tout autrement, car cette décision conforte la démarche et les objectifs poursuivis par la proposition de loi interprétative, à savoir :
1. Exclure du champ de la loi initiale les faits qualifiables d’actes d’assassinat, de meurtre, de crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants ;
2. Y maintenir les autres motifs de poursuites de faits se rapportant à des manifestations politiques.
Le Conseil constitutionnel a simplement considéré que le postulat qui fonde la démarche du groupe parlementaire Pastef, selon lequel l’article premier de la loi initiale incluait les faits qualifiables d’actes d’assassinat, de meurtre, de crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, était superflu car, dans sa version originale, la loi excluait déjà d’office cette catégorie d’infractions, conformément aux engagement internationaux à valeurs constitutionnelles de notre pays (considérant 31).
Le Conseil Constitutionnel estime par ailleurs, dans son considérant 32, n’avoir relevé aucun autre motif d’inconstitutionnalité de la loi attaquée, fermant ainsi définitivement toute possibilité de recours contre l’amnistie de tous autres faits se rapportant à des manifestations politiques.
Ainsi, le Conseil a fait une interprétation au-delà de ce qui était recherché par le groupe parlementaire Pastef Les Patriotes.
Cette position du Conseil est complétée par l’ordonnance de non-lieu, rendue par le doyen des juges d’instruction le 27 janvier 2025, qu’il concluait ainsi :
« PAR CES MOTIFS
Vu les articles 169, 6 et 171 du code de procédure pénale, la loi 2024-09
du 13 Mars 2024;
> Constatons l’extinction de l’action publique pour cause d’amnistie,
> Disons n’y avoir lieu à suivre davantage contre Ousmane SONKO et
Bassirou Diomaye FAYE des chefs d’inculpation susvisés.
Cette décision du Conseil Constitutionnel constitue un véritable revers contre une certaine opposition, haineuse au point de vouloir assimiler l’exercice d’une liberté politique et civique de manifester à des crimes de sang et de torture. Tout ça, pour assouvir le dessein cynique de vouloir renvoyer des milliers de patriotes dans des geôles où ils ont tant soufferts déjà.
Qu’avons-nous fait au bon Dieu pour mériter une opposition si indigente ?
Demain au réveil, au lieu de voir la lune que je leur montre, ils vont disserter sur mon doigt qui le leur désigne. »
Ousmane SONKO
Président de Pastef Les Patriotes
