En droit sénégalais, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est régi par le Code du Travail (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997). Le CDD est un contrat de travail dont la durée est précisée à l’avance par la volonté des parties (Article L. 41). Le CDD ne peut pas dépasser 2 ans (Art. L.44 al.2 C. trav.). A défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. On en déduit que le législateur manifeste sa préférence pour le contrat à durée indéterminée.
La règle contenue dans l’Art. L.44 al 2 précitée ne s’applique pas dans ces cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent;
- Accroissement temporaire d’activité, complément d’effectif;
- Emplois journaliers ou saisonniers;
- dockers;
- Travail temporaire ou intérim;
- CDD de formation pré-emploi, apprentissage et stage;
- Contrat d’engagement à l’essai;
- du contrat de chantier.
Les conditions d’emploi des travailleurs susmentionnés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Tout CDD d’une durée supérieure à trois mois doit être déposé par l’employeur à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort avant tout commencement d’exécution (Article L. 46). Mais aussi le CDD doit obligatoirement être constaté par écrit. (Article L. 44).
Le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute lourde du salarié, d’accord écrit des parties, ou de force majeure (Article L. 48). La rupture anticipée par l’employeur en dehors de ces cas ouvre droit pour le travailleur à des dommages et intérêts. La législation sénégalaise ne prévoit pas de prime de précarité automatique à la fin d’un CDD comme en France. L’indemnisation à la fin du contrat dépendra des dispositions de la convention collective applicable ou d’un accord individuel. Et pour se donner bonne conscience, le législateur prévoit une indemnité de précarité de 7% des sommes que le salarié a perçues pendant la durée de son contrat.
Les salariés titulaires d’un CDD ont les mêmes droits et obligations que les salariés en CDI en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération, les congés payés, l’hygiène et la sécurité.
Ahmed SOW, Juriste en Droit Privé
