Dans toute société commerciale, la question de la répartition des pouvoirs constitue un enjeu essentiel de gouvernance. Qui décide ? Qui représente la société ? Qui répond des fautes commises dans la gestion ? Et surtout, jusqu’où la responsabilité des actionnaires peut-elle être engagée ?
En droit OHADA, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) organise précisément les rapports entre la société, ses dirigeants, ses associés et les tiers. L’Acte uniforme adopté le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014 consacre notamment des règles relatives à la gouvernance, aux pouvoirs des dirigeants et à leur responsabilité civile.
Une distinction fondamentale doit toutefois être opérée : le pouvoir de direction appartient aux dirigeants sociaux, tandis que l’actionnaire exerce principalement des droits politiques et financiers attachés à ses actions.
Le dirigeant social : un pouvoir étendu, mais juridiquement encadré
Le dirigeant social est investi d’un pouvoir important afin d’assurer le fonctionnement quotidien de la société. Dans une société anonyme avec conseil d’administration, l’Acte uniforme prévoit notamment les fonctions de président-directeur général ou, selon le mode d’organisation retenu, de président du conseil d’administration et de directeur général.
L’article 465 de l’AUSCGIE dispose que le président-directeur général assure la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et de ceux spécialement réservés au conseil d’administration.
Cette disposition traduit un principe essentiel : le dirigeant doit pouvoir agir efficacement au nom de la société, mais son pouvoir n’est pas absolu.
Il doit notamment respecter : l’objet social, les dispositions impératives de l’AUSCGIE, les compétences réservées aux assemblées générales, les compétences du conseil d’administration, les statuts de la société, et plus largement l’intérêt social.
Pouvoir et responsabilité : un lien juridique direct
L’exercice de fonctions dirigeantes implique une responsabilité.
L’article 161 de l’AUSCGIE pose le principe selon lequel les dirigeants sociaux sont responsables individuellement envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Lorsque plusieurs dirigeants ont participé aux mêmes faits fautifs, leur responsabilité peut être solidaire à l’égard des tiers. La juridiction compétente détermine alors, dans les rapports entre les dirigeants, la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Cette règle est essentielle : la solidarité prévue par l’article 161 concerne les dirigeants sociaux et non les actionnaires en leur seule qualité d’actionnaires. La responsabilité des dirigeants peut également être engagée envers la société. Les articles 165 et suivants de l’AUSCGIE organisent ainsi l’action en responsabilité contre les dirigeants lorsqu’une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions cause un préjudice à la société.
Les actionnaires : une responsabilité limitée aux apports
La situation des actionnaires est différente.
L’article 385 de l’AUSCGIE, applicable à la société anonyme, dispose que les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Cette règle constitue l’un des principes fondamentaux de la société anonyme.
Ainsi, lorsqu’une personne acquiert des actions d’une société, elle prend un risque financier correspondant à son investissement. Elle peut perdre tout ou partie de son apport en cas de difficultés de la société, mais elle n’est pas, en principe, tenue personnellement des dettes sociales.
Il convient donc d’éviter une confusion fréquente entre responsabilité des actionnaires et responsabilité des dirigeants.
L’actionnaire apporte des capitaux et exerce des droits attachés à ses actions. Le dirigeant, quant à lui, exerce une fonction de gestion et de représentation qui peut engager sa responsabilité personnelle.
Quand l’actionnaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
La limitation de responsabilité dont bénéficie l’actionnaire n’est toutefois pas une immunité générale. La situation doit notamment être appréciée lorsque l’actionnaire exerce parallèlement une fonction de dirigeant. Dans ce cas, sa responsabilité peut être recherchée non pas simplement en raison de sa qualité d’actionnaire, mais en raison des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
La distinction est donc fondamentale :
Être actionnaire ne signifie pas nécessairement être dirigeant ; être dirigeant implique en revanche d’assumer les responsabilités attachées à la fonction exercée. Cette séparation des qualités permet d’assurer un équilibre entre la protection de l’investisseur et la responsabilisation de celui qui exerce effectivement le pouvoir de gestion. Ainsi, la gouvernance des sociétés commerciales OHADA repose sur un principe essentiel : le pouvoir économique doit toujours être accompagné d’une responsabilité juridique proportionnée
Ahmed SOW
Juriste en Droit Privé – Spécialisé en Droit des Affaires
Droit OHADA | Gouvernance des sociétés | Conformité
