FRAPP : Auchan, Carrefour, Utile et violation de la loi par le préfet: le FRAPP saisit la cour suprême

Le Front pour une Révolution Anti-impérialiste Populaire et Panafricaine (FRAPP) a introduit
une requête en référé-liberté à la Cour suprême pour mettre fin à l’exécution et à
l’application des arrêtés n°79 et n°80 du 03 mai 2020 prescrivant provisoirement certaines
mesures dans les grandes surfaces et fixant provisoirement les jours et horaires d’ouverture
des lieux de commerce, pris par le préfet de Dakar. Pour le FRAPP, ces deux arrêtés portent
atteinte gravement aux libertés fondamentales des consommateurs et des commerçants.
C’est pourquoi, le FRAPP a saisi en date du 6 mai 2020 la Cour suprême à travers sa requête
numérotée J/191/RG/2020.
Le FRAPP conteste vivement la légalité de ces arrêtés et a demandé à la cour suprême de
sauvegarder les libertés fondamentales des consommateurs et des commerçants que sont :
-le droit à la protection de la liberté de choix du consommateur sur le marché,
-le droit à la liberté d’entreprendre,
-le droit à la liberté du commerce et d’industrie,
-le droit fondamental d’égalité des opérateurs économiques devant la loi,
-le droit au respect du libre et égal jeu de la concurrence,
-les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures ;
Le FRAPP considère qu’en déclarant la fermeture des marchés, magasins et cantines tout en
maintenant l’ouverture des grandes surfaces pendant six (06) jours par semaine, le Préfet
restreint la liberté de choix des consommateurs. Ainsi le Préfet viole la liberté de choix des
citoyens à revenu et au pouvoir d’achat faible. En agissant ainsi le préfet crée deux
catégories de citoyens et une discrimination directe contre les citoyens à revenu et au
pouvoir d’achat faible. Ce qui est inacceptable.
Le plus grave et grossier dans l’attitude de l’Etat est que le préfet n’a pas le pouvoir de
prendre ces arrêtés. En effet, en vertu de l’article 6 du décret n°2018-1888 réglementant les
commerces de grande distribution au Sénégal « Pour des raisons de sécurité, les heures
d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution sont fixées par le
Gouverneur ». Donc, le préfet est incompétent pour fixer les horaires d’ouverture et de
fermeture des commerces de grande distribution. Le FRAPP pense par conséquent que le
vice d’incompétence qui est un moyen d’ordre public doit être soulevé d’office par le juge de
la cour suprême car le préfet a violé l’article 6 du décret présidentiel n°2018-1888
réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal en faussant le libre jeu de la
concurrence.

Le Secrétariat Exécutif National (SEN) du FRAPP

Dakar, le 10 mai 2020