Les frais de convoyage des denrées dans les régions suscite toujours polémique. Au delà des 6 ou 1,5 milliards avancés, ça-et-là, le député et l’homme d’affaires Diop Sy est épinglé par le juriste Ngouda Mboup pour incompatibilité. Car, le statut de l’envoyeur faisant défaut.
Député et homme d’affaires
Diop Sy a bénéficié d’une partie des fonds pour convoyer l’aide alimentaire dans les régions. En soumissionnant via son réseau de parc de véhicules. Mais le député a été vite rabroué par Mouhamadou Ngouda Mboup. Le chercheur de droit public, de rétorquer à l’homme d’affaires, dans L’Obs, que « le mandat du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d’entreprise ».
« L’article 113 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale interdit de principe à tout parlementaire d’exercer une fonction de chef d’entreprise. Et l’article 114 du Règlement intérieur interdit l’exercice d’une fonction de chef d’entreprise en cours de mandat », précise le Pr Mboup.
Le député doit faire savoir à l’Assemblée son statut d’homme d’affaires…
Ainsi, pour être l’abri d’une sanction, « le député doit déclarer au bureau de l’Assemblée nationale toute activité professionnelle qu’il envisage de conserver. Et le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire ».
…Sinon le conseil constitutionnel pourrait…
Et le conseil constitutionnel pourrait même être saisi pour appréciation. « Si le député intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité, il doit régulariser sa situation dès la notification de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, il sera déclaré démissionnaire d’office de son mandat ».
