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Accueil » Actualité au Sénégal » Conseil des ministres: Les trois projets de loi « promulgués » par Macky Sall
Actualité au Sénégal

Conseil des ministres: Les trois projets de loi « promulgués » par Macky Sall

PBy P28 février 2019Aucun commentaire1 Min Read
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Dakarmidi – Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Président de la République a promulgué :

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-état portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du Champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott ;

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium challenge Compact entre la République du Sénégal agissant à travers le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et les Etats-Unis d’Amérique agissant à
travers le Millenium Challenge Corporation, signé à Washington D.C., le 10 décembre 2018;

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980.

Conseil des ministres Dakarmidi macky sall trois projets de loi
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