Conseil des ministres: Les trois projets de loi « promulgués » par Macky Sall

Dakarmidi – Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Président de la République a promulgué :

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-état portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du Champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott ;

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium challenge Compact entre la République du Sénégal agissant à travers le ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et les Etats-Unis d’Amérique agissant à
travers le Millenium Challenge Corporation, signé à Washington D.C., le 10 décembre 2018;

– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 octobre 1980.