\Le projet de loi relatif à la Commission nationale des droits de l’Homme (Cndh) a été adopté hier par l’Assemblée nationale. Ce texte va permettre au Sénégal d’engager les réformes nécessaires pour le respect des Principes de Paris et retrouver son statut A au niveau du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.Par Dieynaba KANE –
Les députés ont adopté hier, à l’unanimité, le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l’Homme (Cndh). Avec le vote de ce projet de loi, la Cndh va désormais remplacer le Comité sénégalais des droits de l’Homme. Dans le rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, le ministre de la Justice, qui a défendu ce texte, est revenu sur son importance. Ainsi face aux députés, Ousmane Diagne a «rappelé qu’en novembre 2012, le Comité sénégalais des droits humains a été rétrogradé au statut B parce que certains points des Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’Homme n’ont pas été respectés par le Sénégal. C’est ainsi, souligne-t-il, que le «sous-comité d’accréditation a formulé des recommandations portant sur l’allocation de financement adéquat par l’Etat, le processus de sélection et de nomination, la nécessité de nommer des membres à temps plein, ainsi que le pouvoir du Csdh à recruter son personnel librement». Et d’assurer : «C’est pour corriger tous ces manquements et dysfonctionnements que le présent projet de loi a été élaboré.»
Ce projet de loi, qui a été adopté, va donc abroger et remplacer la loi n°97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des droits de l’Homme. En commission, le ministre de la Justice a fait savoir que «la réforme proposée introduit les innovations majeures suivantes :
– le changement de dénomination de Comité à Commission nationale pour harmoniser avec la dénomination généralement octroyée aux institutions similaires sur le plan international, mais aussi dissiper toute équivoque quant au statut de l’institution car étant souvent perçue comme une organisation de la Société civile avec l’appellation Comité». Dans la même dynamique, il est noté «le changement de dénomination de membre à commissaire, la réduction du nombre de membres de l’institution, la mise en place d’un processus transparent et pluraliste pour la désignation des membres, la nomination de membres à temps plein, le renforcement des garanties d’indépendance des commissaires, le renforcement des attributions de l’institution en matière de protection, le renforcement de l’autonomie financière, budgétaire et des moyens de l’institution».
Les membres de la Commission des lois de l’Assemblée nationale se sont réjouis de l’examen de ce texte qui, selon eux, «était une demande pressante et une exigence pour se conformer aux engagements internationaux souscrits par notre pays en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme». D’après le rapport, «ils ont rappelé que le Csdh a été rétrogradé au statut B, pour non-respect des exigences des Principes de Paris d’où la pertinence de l’élaboration de ce présent texte en vue de corriger les manquements et dysfonctionnements constatés». Cette réforme, ont-ils souligné, «vient doter notre pays d’une structure moderne chargée des droits de l’Homme, arrimée aux standards internationaux, en lui consacrant, notamment, une plus grande indépendance, un renforcement de ses compétences et missions, et en l’érigeant en une véritable Autorité administrative indépendante».
Toutefois, ils se sont interrogés sur la réduction des membres de la commission. «La composition de la Commission nationale des droits de l’Homme (Cndh) a été jugée relativement restrictive du fait qu’elle ne tient pas compte de la réforme constitutionnelle de 2016 consacrant le droit à un environnement sain. A ce propos, il a été préconisé l’intégration des organisations qui s’occupent spécifiquement de la défense des droits environnementaux dans la composition de la Cndh, d’autant plus que les questions liées à la justice climatique et à la transition énergétique juste et équitable occupent de plus en plus l’agenda international», lit-on dans le document. Répondant à cette interpellation, M. Diagne «a informé qu’à l’origine, le comité comptait 29 membres», mais «dans l’optique d’assurer une meilleure efficacité du fonctionnement de cette institution, le nombre va passer de 29 à 12, avec cette nouvelle réforme».
