L’affaire Constant Mutamba soulève de sérieuses questions sur la cohérence juridique et la proportionnalité des peines en République Démocratique du Congo (RDC). L’apparence d’une justice impartiale est mise à l’épreuve par plusieurs éléments qui contredisent les principes fondamentaux du droit.
̀ ? ‘́ ̀.
Le premier point d’incohérence majeur est le fait que le verdict de la Cour de cassation soit déclaré ́ ou un autre moyen de recours. Une Inconventionnalité manifeste.
Dans un système judiciaire respectueux des droits de l’homme, le droit d’appel est un droit fondamental. Il permet de corriger d’éventuelles erreurs de droit ou de fait, et garantit un second regard sur l’affaire. L’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par la RDC, stipule explicitement que toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner sa condamnation et sa peine par une juridiction supérieure. L’absence de cette voie de recours pour un verdict prononcé par la plus haute juridiction du pays crée un vide juridique et une situation de déni de justice pour le condamné, qui ne peut pas contester les motifs du jugement.
De plus, la condamnation à trois ans de travaux forcés pour un détournement allégué de fonds publics, en l’absence de preuves irréfutables ou d’une procédure d’appel pour vérifier les faits, remet en question la présomption d’innocence. Le fait que Mutamba ait toujours clamé son innocence rend d’autant plus préoccupante l’impossibilité de faire appel. La décision, rendue sous haute sécurité, peut être interprétée comme le signe d’une pression politique ou d’un caractère politique du jugement, plutôt qu’une application sereine et objective du droit.
́ : ́ .
La notion de proportionnalité des peines est une pierre angulaire du droit pénal moderne. Une peine doit être en adéquation avec la gravité de l’infraction commise. Dans le cas de Constant Mutamba, on peut s’interroger sur la pertinence et la justesse des sanctions prononcées. Lorsque les preuves irréfutables de détournement des fonds ont cruellement fait défaut.
S’agissant, de la sanction relative aux Travaux forcés avec la peine d’emprisonnement : La RDC a conservé le concept de « travaux forcés » dans son arsenal juridique, ce qui est considéré comme une peine dégradante et inhumaine par de nombreuses conventions internationales sur les droits de l’homme. La substitution de cette peine par une simple peine d’emprisonnement est de plus en plus préconisée.
Cette fameuse peine de trois ans de travaux forcés, qui montre encore la colonialité juridique, est un vestige d’un droit pénal archaïque, et est largement considérée comme une peine inhumaine et dégradante par les standards internationaux.
̀ ‘ ‘ .
La sanction d’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, que ses avocats estiment être la peine la plus lourde, semble disproportionnée par rapport à la peine de travaux forcés. Il n’est pas rare que des condamnations pour détournement de fonds entraînent de telles interdictions, mais la cumul des peines et leur gravité, en l’absence d’un réexamen de la décision, et surtout des preuves irréfutables, cela pose un sérieux problème de légitimité de ce verdict à la sauce politique.
Si par principe, la lutte contre le détournement de fonds est louable, la manière dont la justice a été rendue dans l’affaire Mutamba met en lumière les défaillances du système judiciaire en République démocratique du Congo.
L’absence de droit d’appel ou une quelconque voie de recours, et surtout le recours à une peine inhumaine jettent une ombre sur la crédibilité de la justice et soulèvent des doutes sur l’indépendance de celle-ci vis-à-vis des pressions politiques.
Avec toute ma gratitude et ma reconnaissance.
Dr. Mohamed Diallo
