C’est clair, le maire de Dakar ainsi que ses sept co-inculpés, à savoir : Mbaye Touré, Amadou Moctar Diop, Ibrahima Yatma Diao, Ibrahima Touré, Mamadou Oumar Bocoum, Fatou Traoré, Yaya Bodian et X, risquent d’être traduits devant le juge du tribunal correctionnel de Dakar, pour répondre des faits qui leur sont reprochés. Si l’on croit l’observateur, la Chambre d’accusation a rendu, un arrêt rejetant toutes les demandes formulées par les conseils du premier magistrat de la ville de Dakar, à savoir la saisine du Conseil constitutionnel, la nullité du réquisitoire introductif et du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution.
Dans l’arrêt n° 168 rendu par la Chambre d’accusation, à la date du 16 mai 2017, la juridiction a convoqué l’article 22 de la loi n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel à son aliéna 1 prévoyant des dispositions suivantes. « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel, ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi, ou des stipulations d’un accord international de la constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ».
En outre, selon les informations du « L’Obs », le magistrat instructeur et le procureur de la République apprécient souverainement le caractère sérieux des contestations émises par les avocats de la défense en tenant compte des arguments qui leur sont présentés en fonction de la situation personnelle de chaque mis en cause.
Pour la nullité du réquisitoire introductif et procès verbal d’interrogatoire de première comparution, la Chambre d’accusation précise que la violation du principe d’égalité devant la loi, invoquée contre les dits actes, ne fait pas partie des vices susceptibles de causer la nullité de l’information. Qu’en tout état de cause, le principe d’égalité de traitement devant la loi s’applique aux personnes dans la même situation identique à celle des percepteurs municipaux pour justifier un traitement identique avec ces derniers.
Il faut noter que le maire de Dakar, Khalifa Sall et ses co-inculpés sont accusés des chefs d’association de malfaiteurs, complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, détournement de deniers publics, escroquerie portant sur les deniers publics, faux et usage de faux dans les documents administratifs et blanchiment de capitaux.
La Rédaction
