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Accueil » Une » « Khalifa Sall bénéficie de ses droits tant qu’il n’est pas condamné » selon Sidiki Kaba
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« Khalifa Sall bénéficie de ses droits tant qu’il n’est pas condamné » selon Sidiki Kaba

PBy P20 juin 2017Aucun commentaire1 Min Read
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Dakarmidi – Le garde des sceaux, ministre de la justice, Sidiki Kaba, a profité de son passage à l’assemblée nationale lors du vote du projet de loi portant modification du statut des magistrats  pour donner son avis sur l’affaire Khalifa Sall. Évoquant le sujet en rapport avec ses droits, le ministre répondant au député Hélène Tine, a déclaré que Khalifa Sall bénéficie de ses droits tant qu’il n’est pas condamné.

« Je ne voudrais pas commenter des dossiers qui sont en cours, mais il va de soi que tous les Sénégalais ont des droits et je voudrais préciser que lorsque vous n’avez pas été condamné par une décision de justice définitive, c’est-à-dire que vous pouvez être jugé par un tribunal de première instance si vous relevez appel, le juge d’Appel vous juge et que si vous n’êtes pas d’accord avec lui, vous pouvez faire un pourvoi en cassation qui est la décision définitive. A partir de ce moment seulement que la présomption d’innocence dont vous bénéficiez, pourrait donc être écartée. Mais tant que cela n’intervient pas, vous avez tous vos droits » a-t-il estimé.

la rédaction

Khalifa Sall Sidiki Kara
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