Dakarmidi- Publié cet après-midi du mardi 30 Avril 2019, le livre blanc de la coalition Idy 2019 à donner une série de recommandations pour éclairer la population sur l’élection présidentielle du 24 Février 2019 passée et remportée par le candidat sortant Macky Sall.
Découvrez cet extrait du chapitre des recommandations en exclusivité :
Recommandation n°39 : Engager un procès au pénal contre l’administration électorale
pour forfaiture
Cette PLAINTE POUR FORFAITURE vise à engager la responsabilité pénale des autorités
administratives directement impliquées dans la modification du régime de vote le jour même
du scrutin au moyen deux actes administratifs nommés « MESSAGE DEPART ».
Cette infraction est consacrée et punie par l’article 118 du code pénal et plus précisément au
paragraphe 2 du même article s’agissant des ministres et fonctionnaires. Il dispose que :
« Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : les Ministres, Gouverneurs,
Préfets, Maires, tous chefs de circonscription administrative et autres administrateurs qui se
seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif (…) ». En clair, la forfaiture sanctionne
l’immixtion de l’administration dans le législatif. Il y a forfaiture lorsqu’un Ministre ou un
administrateur viole le principe de la séparation des pouvoirs.
