Dakarmidi – La Rentrée solennelle des Cours et Tribunaux qui s’est tenue hier, jeudi 11 janvier, a été l’occasion de revenir sur l’expulsion, en septembre dernier de l’activiste panafricaniste franco-béninois Kémi Séba. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats a ainsi fustigé le non-respect de l’Administration, du caractère suspensif du délai de recours en matière d’expulsion. Une déclaration faite à l’endroit des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Me Mbaye Guéye s’exprimant sur le recours pour excès de pouvoir, regrette le fait que l’administration ne respecte pas souvent le caractère suspensif du délai de recours et du recours en matière d’expulsion. Selon lui, tel a été le cas pour Kémi Séba : « Une rectification de la pratique pour la rendre conforme à la loi doit être effectuée à ce niveau ». Et d’après le Bâtonnier : « le caractère non suspensif du recours est également atténué par la possibilité offerte à un administré à qui la décision fait grief de saisir le juge pour obtenir le sursis à exécution ».
Poursuivant, Me Mbaye Guéye souligne que « le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative. C’est un procès fait à un acte. Il a donc un caractère objectif. En principe le recours n’est pas suspensif », a-t-il fait savoir.
Avant d’ajouter qu’« aux termes de l’article 74-2 de la loi organique n° 2017-09 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008, sur la Cour suprême « le délai de recours et le recours sont suspensif en cas : de déclaration d’utilité publique, d’expulsion d’étranger, d’extradition, de litiges relatifs à l’élection aux conseils des collectivités territoriales. Lorsque la personne extradée ou expulsée saisit la Cour suprême celle-ci statue dans les huit jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé sauf si celui-ci, dûment convoqué ne se présente pas ».
La Rédaction
