Dakarmidi – La presse fait état que la ville a décidé de se constituer partie dans l’affaire dite de la caisse d’avance. Cette constitution au delà de son effet d’annonce mérite un éclairage juridique sur divers volets.
Sur la recevabilité de cette constitution il faudrait revoir successivement les dispositions des articles 2 et 405 Code Procédure Pénale exigent un préjudice personnellement souffert et découlant de linfraction. Or, en se constituant partie civile la ville de dakar semble soutenir indirectement l’accusation. Ce qui est de son droit le plus absolu mais la ville de dakar en tant que collectivité territoriale reste un démembrement de l’état et l’état s’est déjà constitué partiens civile par le biais de lagent judiciaire conformément au décret 70-1216 portant Agence judiciaire de l’état.
Donc il ne peut pas y avoir une nouvelle constitution d’où son irrecevabilité. Il n’existe pas pour les collectivités territoriales de préjudice par ricochet ou dommages collatéraux. L’existence du lien de causalité entre l’infraction commise et le préjudice subi doit être établie de façon détaillée.
