Dakarmidi – En proclamant les résultats définitifs des législatives, le Conseil Constitutionnel déclare élus les candidats investis sur chaque liste ayant obtenu des sièges.
A cette étape, le Conseil ne se prononce pas sur l’éligibilité des candidatures déjà validées par arrêté du Ministre chargé des Élections ou sur l’inéligibilité non déclarée avant les élections.
Toutefois, il est prévu une procédure de déchéance du député dont l’inéligibilité se révèlera après son élection ou en cas de condamnation pénale définitive.
Dans les deux cas, la déchéance selon le Code électoral est constatée par le Conseil Constitutionnel sur saisine du Bureau de l’Assemblée nationale, d’un groupe de députés ou du Président de la République.
Par conséquent, une fois déclaré élu, le député, même absent lors de la session d’installation de l’Assemblée nationale nouvellement élue, continuera d’occuper ses fonctions avec tous les droits qui s’y attachent.
Sous réserve des dispositions de l’article 60 de la Constitution (démission de son parti) et des autres situations prévues par le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ( démission, exercice d’une fonction incompatible).
