Les élections législatives prévues au 31 juillet 2022 ont plongé le pays dans une situation de violence inédite, la manifestation de la coalition YEWWI ASKAN WI du vendredi 17 juin 2022 en est une parfaite illustration.
Certains partis, coalitions de partis et candidatures indépendantes ont contesté les résultats du contrôle des parrainages et des listes effectué par la commission mise en place par le Ministère de l’Intérieur.
Sur les 25 coalitions qui ont participé au tirage au sort déterminant l’ordre de dépôt des listes, 15 seulement ont fini par déposer leurs documents à la commission de réception et de contrôle.
Le contrôle des parrainages a éliminé 7 coalitions sur les 15 et a édité la liste des rejets et les motifs de rejet.
Certaines coalitions parmi les 7, après l’analyse de leurs rejets, ont affirmé que des données saisies dans la clé fournie pour le parrainage et conformes à la CNI ont été rejetées au contrôle, elles ont alors douté de la fiabilité du logiciel d’application utilisé et du fichier de référence. Leur saisine du Conseil Constitutionnel n’a pas donné une décision favorable à leur requête.
Parmi les 8 coalitions qui ont réussi le parrainage, des erreurs ont été trouvées dans les listes des 2 plus grandes coalitions électorales que sont BBY (Majorité) et YEWWI ASKAN WI (Opposition).
Du côté de YEWWI ASKAN WI, la liste départementale de Dakar n’était pas paritaire, le mandataire sur décision du Conseil Constitutionnel a remplacé certains candidats pour rétablir la parité. La commission avait refusé cette opération mais l’article qui interdisait ce type d’opération a été enlevé dans le nouveau code électoral en vigueur.
Durant les travaux de contrôle des listes, la commission a décelé un cas d’inéligibilité dans la liste nationale de YEWWI et a demandé son remplacement mais le candidat fourni par le mandataire pour le remplacement existait déjà dans la liste des suppléants.
À la fin des opérations de contrôle le mandataire de YEWWI en consultant les listes de BBY car la loi le lui permet, a trouvé que la liste des suppléants au niveau national n’était pas paritaire.
Le nombre de parrains de la coalition BBY étant supérieur à 0,8 % du fichier général des électeurs a également fait l’objet de plusieurs contestations malgré l’arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Pour solutionner les cas énumérés ci dessus rencontrés pendant le contrôle juridique, le Ministre de l’Intérieur qui considère que la liste des titulaires et celle des suppléants sont distinctes, a sorti un arrêté qui invalide pour YEWWI sa liste des titulaires au niveau national parce que incomplète et pour BBY sa liste des suppléants parceque non paritaire.
Les coalitions ont aussitôt déposé des recours au Conseil Constitutionnel et les principaux arguments avancés dans leurs saisines sont les suivants :
– Une liste n’est pas divisible, elle est composée de titulaires et de suppléants
– La non parité est un motif de rejet d’après la loi
– La présence d’un même candidat au niveau de la liste des titulaires et celle des suppléants rend la liste incomplète
– Une inéligibilité n’est pas un motif d’irrecevabilité
– Un remplacement doit respecter la parité
– Une liste de parrains supérieure à 0,8 % du fichier général des électeurs doit être rejetée.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision rendue a confirmé l’arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Il faut reconnaitre que tous les problèmes rencontrés durant cette phase du processus électoral proviennent des coalitions pour non respect de certaines règles du code électoral mais aussi des insuffisances du code.
Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, la coalition YEWWI tient à aller aux élections législatives avec sa liste des titulaires au niveau national qui regroupe tous les leaders politiques de la dite coalition.
Il faut reconnaitre que du côté de YEWWI comme du côté de BBY, certains arguments sont acceptables et pour éviter un climat électoral avec de la violence, la solution suivante est proposée.
1) Reprendre le processus électoral à partir du dépôt des listes pour tous les 15 coalitions qui ont déposé à temps leurs documents
2) Supprimer le parrainage qui est contesté par certaines coalitions car le temps ne permet pas de faire un audit du logiciel d’application et du fichier de référence pour confirmer ou non les innombrables rejets.
3) Permettre aux coalitions d’accéder à leurs listes et d’y apporter des correctifs si nécessaire
À l’issue de cette phase l’administration électorale continue son travail menant à des élections libres justes et transparentes.
Pour mener à bien cette solution, Son Excellence Monsieur le Président de la République devra la cautionner et demander aux acteurs politiques concernés, à la société civile et à l’administration électorale de se réunir et de trouver un consensus pour sa réalisation.
Il demeure entendu que l’administration électorale face à cette proposition dira si toujours la date du 31 juillet pourra être maintenue ou dans le cas contraire proposer une autre date.
Pour éviter que de pareilles perturbations ne se reproduisent dans l’avenir, une revue du code électoral sera initiée immédiatement après les législatives pour un toilettage du code électoral et pour la définition d’un système de parrainage consensuel.
Dakar le 19 juin 2022
