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Accueil » Unes et Actus récentes » Khalifa Sall ne comparaitra pas devant la commission AD-HOC
Unes et Actus récentes

Khalifa Sall ne comparaitra pas devant la commission AD-HOC

PBy P22 novembre 2017Aucun commentaire1 Min Read
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Dakarmidi – Le maire de Dakar refuse de comparaître ce mercredi devant la commission ad hoc de l’assemblée national.

A travers un document rédigé par ses avocats, Khalifa Sall démontre à la commission présidé par le président du groupe parlementaire de BBY Aymérou Gningue, que sa convocation reçue le 20 novembre, pour comparaître est « irrégulière et nulle et non avenue ». Les conseils du maire de Dakar soutiennent que « Khalifa Sall est présentement dans les liens de la détention ». Il n’est donc pas libre de ses mouvements et n’a pas le droit de répondre à la convocation d’une personne outre que le juge ».

Sans compter que « Khalifa Sall est un député de l’Assemblée nationale. En application de l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée national, il bénéficie d’une immunité, ce que vous reconnaissez dès lors que vous instruisez une demande de levée d’immunité parlementaire. Il doit nécessairement comparaître libre devant la commission ad hoc, car le fait d’être en état de détention constitue d’orès et déjà une privation déjà effective de l’immunité et rend sans objet et mémé paradoxale la demande de levée d’immunité parlementaire ». Le témoin

La rédaction

 

Ad hoc comité appel Khalifa Sall Refus
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