Qu’est-ce qu’une société coopérative ?
Selon l’article 4 Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, « la société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs. »
La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts.
Selon l’Article 5 de l’AUSCOOP, « Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine, sauf bancaires ou financières, qui sont soumises à un régime spécial ». On retrouve des sociétés coopératives dans tous les domaines de la vie économique et sociale comme les coopératives de production ou de consommation, les coopératives d’habitat, les coopératives d’industriels, de commerçants ou d’artisans, etc.
Quels sont les principes qui régissent la société coopérative ?
Selon Article 6 de l’AUSCOOP, « La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universellement reconnus, à savoir :
• l’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
• le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs ;
• la participation économique des coopérateurs ;
• l’autonomie et l’indépendance ;
• l’éducation, la formation et l’information ;
• la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
• l’engagement volontaire envers la communauté.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.
Comment préparer la création d’une Société Coopérative ?
1. Constituer un Comité d’Initiative (groupe restreint composé de personnes aux idées, aux intérêts et aux besoins similaires ou convergents) et préciser l’idée d’entreprise : pourquoi une coopérative et avec qui ?
2. Étudier la faisabilité de l’idée d’entreprise.
3. Préparer le plan d’affaires : comment faire pour que ça marche ?
4. Définir le mode d’organisation
Quelles formes de sociétés coopératives peut-on créer ?
Deux formes de sociétés coopératives sont prévues par la loi :
Selon l’article 204 de l’AUSCOOP, « La Société Coopérative Simplifiée constituée de cinq personnes physiques ou morales au minimum. La Commission de Surveillance est l’organe de contrôle de la Société Coopérative Simplifiée, constituée entre quinze (15) personnes physiques ou morales au moins ».
Selon l’article 204 de l’AUSCOOP, « La Société Coopérative avec Conseil d’Administration. Le Conseil de Surveillance est l’organe de contrôle de la Société Coopérative avec Conseil d’Administration ».
Quelles sont les règles qui régissent la création des sociétés coopératives ?
Créer et gérer une Société coopérative conforme au droit oblige au respect des formalités d’immatriculation lors de la création de la Société Coopérative. Tout évènement dans la vie de la Société Coopérative (modification rectification et complément des énonciations) doit faire l’objet de formalité dans les trente jours de la cause (article 69 de l’AUSCOOP).
Le droit encadre le fonctionnement des Sociétés Coopératives. Il organise les organes de la société et les rapports entre associés ainsi que la tenue des réunions ; définit les pouvoirs des dirigeants sociaux et fixe le régime des états financiers, des réserves et ristournes, des litiges entre coopérateurs et la société coopérative. Il encadre également les liens de droit entre les sociétés coopératives (article 95 et suivant de l’AUSCOOP).
Ahmed SOW, juriste en Droit Privé
