En droit, l’expression « rabat d’arrêt » désigne une procédure exceptionnelle qui permet à une juridiction de revenir sur une décision qu’elle a précédemment rendue dans la même affaire, afin de l’annuler ou de la modifier. Autrement dit, lorsqu’une décision est donnée par une des Chambres de la cour suprême alors que dans la procédure il y aurait un vice qui apparaît à posteriori, intervient le rabat d’arrêt. Cette procédure ne porte ni sur les faits, ni sur le droit mais a pour effet de corriger l’erreur relatif à la procédure et exclusivement imputable à la Cour suprême.
C’est une voie de recours extraordinaire, car elle intervient généralement après que la décision est devenue définitive (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires comme l’appel ou le pourvoi en cassation).
Caractéristiques principales du rabat d’arrêt :
Correction d’erreurs graves : Il est généralement utilisé pour corriger des erreurs de procédure d’une gravité telle qu’elles ont vicié l’arrêt précédent et ont pu entraîner une injustice manifeste. Un exemple cité est celui où il apparaît que l’action publique était éteinte (par exemple, suite au décès du défendeur) le jour où la Cour a statué.
Vice de procédure : Le fondement du rabat d’arrêt est souvent une erreur de procédure matérielle ou une faute grave ayant affecté la régularité de la décision. Une mauvaise interprétation d’un texte de loi, par exemple, n’est généralement pas considérée comme une erreur de procédure justifiant un rabat d’arrêt.
Chambres réunies : La demande de rabat d’arrêt est souvent examinée par les chambres réunies de la Cour, ce qui souligne son caractère solennel et exceptionnel. L’objectif est de mettre à néant la décision précédente pour assurer une meilleure justice.
Distinctions à faire, il ne faut pas confondre le « rabat d’arrêt » avec d’autres notions parfois proches :
* Rabat de clôture : En procédure civile, le « rabat de clôture » est une décision par laquelle le juge rouvre les débats après la clôture de l’instruction, si une cause grave le justifie (par exemple, la découverte d’une pièce essentielle).
* Retrait ou rétractation : Le terme « rabat » peut aussi, de manière plus générale, être synonyme de retrait ou de rétractation dans le jargon procédural.
En résumé, le rabat d’arrêt est une procédure très spécifique et rare en droit, qui permet, dans des cas exceptionnels de grave erreur de procédure, de revenir sur une décision de justice déjà rendue, le plus souvent par la Cour de cassation ou la Cour suprême.
Ahmed SOW, Juriste en Droit Privé
Mail : metzosow89@gmail.com
