Malgré les preuves de son innocence apportées à la justice par l’expert désigné par le juge et les rapports d’experts du droit douanier sur la vacuité des accusations de la douane , l’homme d’affaires est toujours derrière les barreaux.
Dans une lettre adressée au Juge, les avocats ont démontré à travers un argumentaire pertinent des experts du droit douanier que les PV des douaniers étaient entachés de nullités aussi bien dans le fond que dans la forme et que la qualification des infractions et la désignation du prévenu posent réellement problème. Face aux arguments pertinents exposés à travers des analyses de la procédure biaisée de la douane, le Juge a dégagé en touche ne prenant même pas en compte les résultats du rapport de l’expert qu’il a lui – même désigné.
Un extrait de la lettre contestant les accusations de la douane :
En vous priant de bien vouloir statuer sur ces nullités et en tirer les conséquences de droit, notamment l’application des articles 344 alinéa 1er du Code des Douanes et de l’article 18-2 de la Loi Uniforme 2014-12 sur le contentieux des infractions à la législation des changes, nous appelons votre attention sur la qualification des faits d’importation sans déclaration.
1. Des cargaisons déclarées dans les normes que la douane dit rechercher.
Les articles 390 et 399-4 du Code des Douanes qualifient de délits d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l’article 21-1 dudit Code. Toutefois, le même article en paragraphe 2 dispose en substance qu’une marchandise n’est pas prohibée lorsque son importation ou son exportation est soumise à des formalités particulières et que la prohibition est levée par l’accomplissement de telles formalités. Au Sénégal, les importations d’hydrocarbures sont soumises aux formalités exigées par la loi 98-31 du 14 avril 1998 portant régulation des activités d’importation de produits pétroliers. Les importations de fuel faites par la SAR pour son compte et pour le compte de la SENELEC couvertes par les cinq lettres de crédit ouvertes par Dermond Africa ont été faites après accomplissement au préalable de toutes les formalités légales.
Dès lors, l’infraction relevée par la Douane ne peut être qualifiée de délit en application de l’article 21-2 du Code des Douanes.
En outre, les attestations d’importation et les autorisations de change sont des éléments de recevabilité des déclarations en douane de ces produits, eu égard à leur provenance hors UEMOA.
Sans ces documents, les déclarations ne seraient même pas enregistrées à la recevabilité. D’ailleurs pour assoir leurs griefs, la douane devrait normalement présenter ces déclarations dont la liste est jointe en annexe au lieu de rédiger des PV au conditionnel. L’absence de la liste des déclarations incriminées qui prouve la matérialité des infractions prouve que la douane ne s’est même pas donnée la peine de faire les investigations préalables pour assoir ses accusations.
2. L’expert désigné par le Juge enquête à la place de la douane et disculpe Khadim.
Ce genre d’infractions, s’il est avéré ne peut être commis que par une chaine de complicités pas par une seule personne. Ce qui prouve que le dossier de la douane a été bâclé du début à la fin et cette façon de faire frôle l’inscription de faux puisqu’un procès – verbal de douane doit reposer sur un ou des éléments matériels mais pas sur des affabulations du genre ‘’ on a recherché les cargaisons sur le GAINDE sans les trouver’’ alors que toutes ces cargaisons et leurs moyens de transport et leurs manifestes ont permis de lever les déclarations au bureau de Dakar – pétroles où il est clair que les enquêteurs ne se sont pas rendus, qui ont permis de dédouaner les marchandises sans aucun préjudice au trésor public.
Comment la douane a pu ignorer que les marchandises incriminées ont été déclarées sous les numéros des déclarations suivantes ?
– C100 N° 13 L 12430 DU 10/03/2021
– C100 N° 13 L 20768 – 2020
– C100 N° 13L 21771 – 2020
– C100 N° 13 L 19571 – 2021
– C100 N° 13 L 19318 – 2020
Ce manque de sérieux dans l’élaboration des accusations des agents des douanes prouve que ce dossier est irrecevable tant du point de vue odontologique que du manque de sérieux des accusations. Cela crève les yeux que la douane a agi avec légèreté comme l’a révélé le rapport de l’expert désigné par le juge.
3. Les textes de la BCEAO qui donnent tort à la douane qui incrimine la Direction de la monnaie et du crédit.
Sur l’infraction présumée de change :
Rappelant qu’en matière de contentieux des infractions de changes, c’est la loi uniforme N°2014-12 du 28 Février 2014, en vigueur dans tous les Etats membres de l’UEMOA, qui est applicable au Sénégal. C’est elle qui habilite les agents des Douanes à constater de telles infraction en son article 6, à la requête du Ministre charge des Finances (article 6).Aux termes de l’article 5 de cette Loi uniforme 2014-12, le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA est soumis aux mêmes dispositions législatives et réglementaires que le contentieux des infractions douanières, sous réserve des dispositions spécifiques de la Loi uniforme 2014-12.
Il ressort de tout cela que l’article visé par la douane ne concerne que les voyageurs hors de la zone UEMOA mais pas les cas de services. Et ce vide constaté par la BCEAO a fait que les services seront visés par une loi de 2024. En effet la notion ‘’ d’exportation de service ‘’ n’a été que récemment introduite par le nouveau Règlement N° 06/2024/CM/UEMOA du 20 /12/2024 en son article 1er point 30 dont l’entrée en vigueur serait retardée par la non – publication des instructions de la BCEAO.
Donc, Mr Khadim Ba bien qu’il ait rapatrié plus de 300 milliards soit 8 fois plus que la somme que la douane lui reproche n’est pas sous le coup de la loi puisqu’aucune loi ne l’y obligeait. La douane, en réponse aux remarques pertinentes et avérées des avocats sur la nullité de l’infraction de rapatriement eu égard au règlement N° 06/2024/CM/UEMOA du 20 /12/2024 a parlé d’une correspondance de la direction de la monnaie et du crédit qui aurait validé l’infraction de rapatriement En son article 3 intitulé ‘’ Cession de devises ‘’, il est fait obligation aux détenteurs de devises qui se trouvent dans un Etat membre de l’UEMOA de les céder aux banques intermédiaires agréées ou à la BCEAO (Alinéa 1er ) d’une part, aux exportateurs de marchandises de rapatrier le produit de leurs ventes en devises (Alinéa 2 et 3). sans brandir le document de la DMC. .
4. Pourquoi la douane poursuit Khadim en lieu et place de la SAR , du transitaire et des banques ?
En définitive, au vu de ce qui précède, il est probant que l’administration des douanes a fait preuve d’une légèreté manifeste et d’une précipitation suspecte à vouloir incriminer Mr Khadim BA dans des faits dont il n’est pas acteur tant du point de vue d’importateur, de déclarant ou de banque.
Il faut rappeler en effet qu’il n’est dans aucune des procédures un interlocuteur de la douane. Il n’est pas importateur, ni commissionnaire ou déclarant en douane encore moins une banque pour endosser les responsabilités de ces organes habilités par la loi devant la Douane.
Il ne pourrait donc être auteur ou complice d’importation de la société africaine de raffinage, de fausses déclarations de dédouanement du déclarant ou des manquements de la banque dans la vérification des AV sans que ces structures ne soient poursuivies parce que responsables devant la loi douanière.
La douane ne pourrait donc au vu de la loi le substituer aux auteurs des infractions puisqu’en aucun moment, il n’a été son interlocuteur légal et que rien ne le lie directement aux transactions mises en cause surtout que c’est avéré que toutes les récriminations de la douane ne reposent pas sur des faits matériels et que les procès – verbaux sont presque écrits et rédigés au conditionnel.
5. L’article 344 du code des douanes ordonne au Juge de libérer Khadim
En définitive, au stade actuel du dossier, une main – levée du mandat du dépôt de Mr Khadim BA est un droit tel que préconisé par l’article 344 du code des douanes en cas de nullité des procès – verbaux et d’altération des écritures et de la sincérité des accusations du fait des agents verbalisateurs, ce que le Président du pool des juges du parquet financier n’a pas fait préférant se réfugier derrière les conclusions erronées de la douane.
Au vu de tout cela, il est clair que la Loi et le Droit sont du côté de Khadim mais il semblerait que c’est l’autorité politique à son plus haut niveau qui s’est invitée dans le dossier et qui a mis la pression sur la douane et sur la justice pour maintenir l’homme d’affaire en prison. Vrai ou faux, cette affaire commence à devenir gênante pour tout le monde.
