COMMUNIQUE
A L’ATTENTION DES MEDIAS
ORGANISATION D’UN DEBAT EN PERSPECTIVE DES ELECTIONS LEGISLATIVES ANTICIPEES DU 17 NOVEMBRE 2024
Le Collège du CNRA, dans sa session tenue ce 25 octobre 2024 décide de la diffusion du communiqué dont le contenu suit :
Depuis quelques jours, des informations relatives à l’organisation d’un débat, entre deux (02) listes, à travers leur tête de liste, sur les quarante-et-une (41) listes déclarées recevables, sont diffusées dans certains médias nationaux et internationaux.
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel précise que, selon le Code électoral, l’organisation de débats radiodiffusés ou télédiffusés pendant la campagne électorale incombe à l’Organe de régulation. Le cas échéant, celui-ci est tenu de faire respecter, selon qu’il s’agit de l’audiovisuel public ou des autres médias, respectivement les principes d’égalité et d’équilibre.
Selon l’article LO. 135 du Code électoral : « L’organe de régulation des médias peut, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats radiodiffusés ou télévisés contradictoires à la condition que de telles émissions permettent à chacun des candidats d’intervenir ».
Aux termes de l’article 8 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA : « Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales ».
Le CNRA, n’ayant accordé aucune autorisation dans le sens de l’organisation d’un débat, les chaînes de radio ou de télévision, quel que soit le support utilisé, ne sont pas habilitées à diffuser une telle émission dans le cadre de la présente campagne électorale.
Par ailleurs, le CNRA informe avoir proposé, dans le cadre des concertations sur le processus électoral, la révision de certaines dispositions du Code électoral, y compris celles favorisant l’organisation régulière de débats, notamment pour les élections nationales.
Pour l’Assemblée du CNRA
