Pour rappel, le président du groupe parlementaire BBY, Aymerou Gningue a publié hier ce samedi 25 décembre un communiqué. Selon , lui : “la législation du Sénégal qui date de 1966 donc depuis 65 ans est claire et nette à ce sujet, il n’est point besoin d’y ajouter ou d’en retirer une virgule.Il s’agit d’un faux débat que veulent installer des députés qui cachent des objectifs politiques inavoués en période de pré-campagne , renseigne le document signé du président du groupe de la majorité. Le vice-président de l’Ong Jamra avait fait une sortie pour dénoncer cette position des députés de la majorité.
Seulement , Aymerou Gningue a été démenti par des spécialistes du droit. Faux rétorquent des pénalistes, qui estiment que la législation n’est pas claire à ce sujet.
Les initiateurs de la proposition de loi souhaitent la modification de l’article 319-3 du Code pénal, en remplaçant le terme “actes contre nature” par lesbianisme, homosexualité, bisexualité, transsexualité, intersexualité, zoophilie, nécrophilie et autres pratiques assimilés.
Les personnes reconnues coupables seront punis de 5 à 10 ans de prison et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA, sans possibilité de bénéficier de circonstance atténuantes.
Aussi, l’apologie de ces actes contres natures précités, sera puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement ferme amende de 500000 à 5000000 FCFA.
Egalement, ceux qui seront déclarés coupables de ces infractions susvisées, perdront leurs droits civiques et politiques, tel que prévu par l’article 34 du Code pénal.
Le délai de prescription de l’action publique de ces infractions susvisées par la proposition de loi est de sept (7).
