Cheikh Bara Ndiaye et Guy Marius Sagna, tous deux députés, ont été convoqués par la Section de Recherches de la gendarmerie nationale. En l’absence d’un motif officiel, l’hypothèse la plus répandue renvoie à des propos qu’ils auraient tenus à l’égard du président de la République.
Or, en droit sénégalais, la convocation d’un parlementaire par la justice est soumise à une condition préalable : le maintien de son immunité parlementaire. Tant que celle-ci n’a pas été levée, aucun acte d’enquête ou de poursuite ne peut être engagé, à l’exception du flagrant délit.
La procédure de levée d’immunité obéit à un formalisme strict :
– Saisine : par le procureur au ministre de la Justice, puis transmission au président de l’Assemblée nationale.
– Examen : renvoi à la Conférence des présidents, suivie de la création d’une commission ad hoc de 11 membres chargée d’auditionner le député.
– Décision : vote en séance plénière à la majorité absolue.
Sans ce vote, l’immunité reste pleinement effective. Seule la situation de flagrant délit permet d’y déroger et d’agir sans autorisation préalable de l’Assemblée.
