L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 20 julliet, le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale en vue « d’instaurer un nouveau dispositif amélioré, modernisé de lutte contre la criminalité économique et financière, dont une des conséquences est la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) ».
A en croire le ministre de la Justice, « il est envisagé d’instituer un pool judiciaire financier composé d’un parquet financier spécialement compétent pour traiter les questions liées à la criminalité économique et financière ».
Ismaïla Madior Fall d’indiquer qu’il est également prévu « un collège de juges d’instruction financiers, une chambre de jugement financière, une chambre d’accusation financière et une chambre de jugement financière et une chambre des appels financière afin de voir ce nouveau dispositif de répression transparaître à tous les stades de la procédure pénale ».
Au total 123 députés ont voté en faveur de l’adoption du texte. 36 se sont abstenus.
