Le 30 juillet 2025, en Conseil des ministres, le Président de la République a présenté un projet de loi visant à renforcer le statut et la protection des lanceurs d’alerte. Adopté par le Conseil, ce texte a pour objectif d’offrir un cadre juridique sécurisé à celles et ceux qui révèlent des atteintes à l’intérêt général.
Qui peut être considéré comme lanceur d’alerte ?
D’après l’article premier du projet, un lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale de bonne foi des informations concernant un crime ou un délit financier, une menace pour l’intérêt général, ou une violation affectant la gestion des finances publiques ou privées ».
Cependant, les révélations portant sur des secrets protégés (défense nationale, délibérations judiciaires, secret médical ou secret professionnel avocat-client) ne sont pas couvertes par cette loi.
Une protection élargie
Le texte ne se limite pas aux seuls lanceurs d’alerte. Il protège également :
Les personnes ou associations qui leur apportent une aide ;
Les proches exposés à des représailles ;
Les entités liées professionnellement au lanceur d’alerte.
En revanche, les prête-noms (personnes servant de couverture à des biens ou fonds illicites) ne pourront prétendre à une immunité que s’ils se dénoncent avant toute enquête judiciaire.
Plusieurs canaux de signalement possibles
Les lanceurs d’alerte pourront choisir entre :
Un signalement interne (via un référent désigné) ;
Un signalement externe (auprès des autorités anti-corruption).
L’anonymat est garanti, et si les autorités restent inactives ou en cas de risque de destruction de preuves, la divulgation publique est autorisée.
Une protection renforcée contre les représailles
Le projet de loi interdit toute mesure de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte respectant les procédures : pas de licenciement, intimidation ou discrimination. Cette protection s’étend à leur famille proche.
De plus, ils ne pourront pas être poursuivis pénalement ou civilement pour leurs révélations, y compris en cas de soustraction de documents nécessaires à leur démarche.
L’auto-dénonciation est encadrée : elle n’est valable que si aucune enquête n’est en cours et si l’auteur n’a pas encore été interpellé ou auditionné.
Une récompense pouvant atteindre 10 % des sommes récupérées
Pour encourager les signalements, un Fonds spécial de recouvrement des avoirs illicites sera créé. Celui-ci financera :
Des programmes sociaux ;
La lutte contre la corruption ;
Et surtout, une prime équivalente à 10 % des montants récupérés pour les lanceurs d’alerte dont les révélations mènent à une condamnation.
L’Assemblée nationale devra se prononcer sur ce texte, ainsi que sur trois autres projets de loi, le 18 août 2025.
