Définition de l’infraction : Elle peut être définie comme étant le comportement anti-social dans une société déterminée. Elle peut être assimilée à la déviance voire l’anormalité. Elle désigne tout acte ou comportement interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Autrement dit, on peut définir cette notion comme toute action ou omission prévue et punie par la loi pénale.
L’infraction comporte des éléments et traditionnellement la doctrine s’accorde à en reconnaître trois : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L’absence d’un de ces éléments fait disparaître l’infraction. Et en raison de leurs diversités, une classification paraît nécessaire.
L’élément légal (ou principe de légalité) : Il n’y a pas d’infraction ni de peine sans texte de loi qui les prévoit. C’est le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cela signifie que l’acte doit être expressément défini comme une infraction par un texte législatif ou réglementaire (Code pénal, lois spécifiques, règlements). Ce principe de légalité se trouve dans l’article 4 du code pénal sénégalais qui dispose « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peine qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis »
L’élément matériel : C’est la matérialisation de l’infraction, c’est-à-dire le comportement répréhensible lui-même. Il peut s’agir d’un acte positif (faire ce qui est interdit, comme voler, frapper) ou d’une omission (ne pas faire ce qui est prescrit par la loi, comme ne pas porter secours à personne en danger). La simple intention ne suffit pas ; l’acte doit avoir commencé à être exécuté (tentative) ou avoir été consommé.
L’élément moral (ou intentionnel) : Il s’agit de l’attitude psychologique de l’auteur au moment des faits. Pour la plupart des infractions, il faut que l’auteur ait agi avec intention (volonté de commettre l’acte et d’en produire le résultat), on parle alors d’infractions intentionnelles.
Cependant, pour certaines infractions, une simple faute (négligence, imprudence) peut suffire, on parle alors d’infractions non intentionnelles (par exemple, homicide involontaire). L’imputabilité (la capacité de l’auteur à comprendre ses actes) est également essentielle.
En fonction de la gravité de l’infraction, nous distinguons les crimes, les délits et les contraventions. Ainsi, on a les peines criminelles, les peines correctionnelles et les peines de police. Il y a aussi les peines principales, les peines accessoires et les peines complémentaires. Enfin, les peines peuvent être corporelles, privatives de liberté, patrimoniales et privatives de droits.
- Le crime est l’infraction la plus grave (Homicide, Infanticide…). En conséquence, la peine qui sera appliquée à son auteur est une sanction sévère. Pour certaines législations, il s’agit de la peine de mort. Au Sénégal, cette peine peut être afflictive ou infamante. Les peines afflictive ou infamante sont les travaux forcés à perpétuité, les travaux forcés à temps (5 à 10 ans et 10 à 20 ans).
- Le délit est une infraction intermédiaire.En général il s’agit d’un délit dit correctionnel (le vol, l’escroquerie). Si l’infraction est punie d’une peine correctionnelle c’est-à-dire d’un emprisonnement supérieur à un 1 mois et une amande. Il faut cependant constater l’existence de certains délits de police qui en général entraînent une sanction pécuniaire à savoir une amende et exceptionnellement un emprisonnement.
- La contravention s’agit d’une atteinte moindre, voire artificielle de l’ordre public et qui peuvent donner à des sanctions principalement pécuniaires. Exemple interdiction d’uriner sur la place publique ou de décharger des ordures ménagères aux lieux non indiqués. Sa pratique récidiviste peut néanmoins faire l’objet d’un rappel de la loi, voire d’un emprisonnement d’un jour à un mois ou d’une amande à titre d’exemple.
Ahmed SOW, Juriste en Droit Privé
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